Questions (FAQ)

Réponses signées

20001 - (...) alors que le processus de fusion vient de capoter, les 9 communes de Terre Sainte se voient dans l'obligation d'approuver un nouveau règlement uniforme de police ! Quel déni de démocratie ! Je rappelle à nos Exécutifs qu'il y a un législatif dans chaque commune et que ce dernier est souverain dans l'élaboration des textes qui devraient s'appliquer sur chaque territoire. (...)

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Chaque Conseil est libre d'accepter ou de refuser les propositions ou les projets de la municipalité. Il faut rappeler ici que les 9 communes, en matière de police, ont des contrats de prestations avec l'Etat de Vaud et qu'un règlement commun aidera les gendarmes dans l'accomplissement de leurs missions dans la région de Terre Sainte.

Raymonde Schoch, syndique de Commugny

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