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Questions / réponses - Numéro 10146
10146 - Si une personne est élue au conseil communal de Terre Sainte dans un cercle électoral - comme
par exemple Founex - et qu'il déménage pendant la première législature à Coppet. Doit-il démissionner ou
garde-t-il sa place en temps que membre du conseil communal de Terre Sainte ?
Questions de GRO - 1296 - 21.03.2010 - 15:02
Réponses du Comité de pilotage (COPIL) Remarques et propositions
 

Le Conseiller devrait conserver sa place au Conseil communal de Terre Sainte jusqu'à la fin de la législature, comme c'est le cas pour les députés au Grand Conseil qui sont élus dans leur région et qui conservent leur siège s'ils déménagent jusqu'aux prochaines élections.
Publié le 21.03.2010 à 22:04

 

 
 

 

 

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10146-1

Si le Député ou le Conseiller communal ou municipal déménage dans un autre canton ou commune que celui ou celle où il a été élu, il est bien évidemment considéré comme démissionnaire. Dans le cas cité, Founex et Coppet seront deux villages de la nouvelle commune de Terre Sainte, il n'y aura donc pas de problème.
Raymonde - 1291 - 23.03.2010 07:27

 

 
 

 

 
 

 

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