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Questions / réponses - Numéro 10124
10124 - Quelles seront les modalités d’élection des autorités communales
et de représentativité des villages ?
Question anonyme - 23.02.2010 17:15
Réponses du Comité de pilotage (COPIL) Remarques et propositions

 

En principe, selon l’art.12 de la Loi sur les Fusions de Communes, la nouvelle commune issue de la fusion forme un seul arrondissement électoral et la loi sur les communes (LC) s’applique. Cependant, il est possible de déroger à cette règle pour deux législatures (soit jusqu’en 2021).

En effet, l’art. 13 LFusCom permet de découper la nouvelle commune en plusieurs arrondissements électoraux pour garantir la représentation d'un pourcentage de citoyens de chaque commune dans les nouvelles institutions, Conseil et Municipalité.

Publié le 25.02.201016:17

 

 
 

 

 

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